Pour bénéficier d’une TVA réduite sur votre cuisine,

il faut que la construction de votre logement soit achevée depuis plus de 2 ans*.

*Au 1er janvier 2014

Les conditions à remplir pour profiter de la TVA à 10%

1 - Votre projet doit être réalisé par un professionnel, conception, plan et pose de la cuisine aménagée.

2 - Le mobilier, fournitures, équipements, électroménagers doivent être fournis par le professionnel.

3 - La TVA à taux réduit est applicable à la fourniture et à la pose du mobilier et divers équipements de votre future cuisine hors mis les électroménagers en pose libre ainsi qu'encastrés.

4 - Vous aurez à signer une attestation sur l'honneur que nous vous fournirons.

Ce dernier stipulera que votre habitation est bien achevée depuis plus de 2 ans.

En résumé / A savoir :

- Le client final qui souhaite effectuer la pose de la cuisine par ses propres moyens et/ou par un tiers ( autre que le vendeur professionnel ) ne peut pas bénéficier de la TVA à 10%.

- Une pose seulement partielle de la cuisine par un professionnel implique un taux de TVA normal de 20% pour l'ensemble de la facture de la cuisine, même si les locaux à usage d'habitation ont plus de 2 ans d'ancienneté, et ceci, selon la Direction de la Législation fiscale.

- Le preneur de travaux ou client particulier est le premier désigné responsable sur le plan juridique en cas de non respect des dispositions réglementaires.

TVA

à 10 %

TVA

à 20 %

Quel TVA pour ma cuisine équipée ?

CO ME RA

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