Pour bénéficier d’une TVA réduite sur votre cuisine,
il faut que la construction de votre logement soit achevée depuis plus de 2 ans*.
*Au 1er janvier 2014
Les conditions à remplir pour profiter de la TVA à 10%
 
1 - Votre projet doit être réalisé par un professionnel, conception, plan et pose de la cuisine aménagée.
 
2 - Le mobilier, fournitures, équipements, électroménagers doivent être fournis par le professionnel.
 
3 - La TVA à taux réduit est applicable à la fourniture et à la pose du mobilier et divers équipements de votre future cuisine hors mis les électroménagers en pose libre ainsi qu'encastrés.
 
4 - Vous aurez à signer une attestation sur l'honneur que nous vous fournirons.
Ce dernier stipulera que votre habitation est bien achevée depuis plus de 2 ans.
 

En résumé / A savoir :
 
- Le client final qui souhaite effectuer la pose de la cuisine par ses propres moyens et/ou par un tiers ( autre que le vendeur professionnel ) ne peut pas bénéficier de la TVA à 10%.
 
- Une pose seulement partielle de la cuisine par un professionnel implique un taux de TVA normal de 20% pour l'ensemble de la facture de la cuisine, même si les locaux à usage d'habitation ont plus de 2 ans d'ancienneté, et ceci, selon la Direction de la Législation fiscale.
 
- Le preneur de travaux ou client particulier est le premier désigné responsable sur le plan juridique en cas de non respect des dispositions réglementaires.
TVA
à 10 %
OU
TVA
à  20 %
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